Nous trouver rapidement

Fermer

Parce que votre
temps est précieux
Prenez
un raccourci !

Sociétaire Courtier
Visiteur
Raccourci

J'ai un contrat de maîtrise d’œuvre avec un client. Pour la réception de chantier les entreprises doivent-elles être présentes ou ai-je le droit de la faire seul ?

81326
Votez!

Selon l’article 1792-6, alinéa 1 du code civil, la réception doit intervenir entre le maître d’ouvrage (votre client) et l’entreprise (les entreprises), avec votre assistance, selon la mission qui vous a été confiée.

 

Une autre question ?